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Brevet : publication ou non, telle est la question !
Brevet : publication ou non, telle est la question !
Le 27 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur un litige opposant le déposant d’une demande de brevet à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un déposant demandant 2 milliards d’euros en réparation pour la publication qu’il estime fautive de sa demande de brevet. La cour répond que n’est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu’il ne s’agisse d’une demande ayant donné lieu à une division.
Lorsqu’on évoque les droits du brevet, on parle généralement de l’intérêt de ce droit de propriété pour le déposant, au regard du caractère monopolistique qu’il peut conférer sur l’invention. Cependant, on oublie souvent le pendant à l’octroi de ce monopole, qui réside dans la divulgation de l’invention et l’obligation pour le déposant de décrire son invention de manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse la reproduire.
Équilibre délicat du droit des brevets : entre monopole et divulgation
Le droit des brevets s’articule dans un équilibre entre l’octroi d’un monopole (sous réserve que l’invention surmonte des exigences de brevetabilité) et l’obligation qui pèse sur le demandeur de décrire son invention pour que les tiers puissent la reproduire à l’issue du monopole.
Cette question est particulièrement intéressante lorsqu’on examine les investissements lourds réalisés par les sociétés pharmaceutiques durant la période du covid-19 et les débats sur la possibilité d’expropriation des droits de brevets de ces sociétés qui ont eu lieu, alors même que les demandes n’étaient pas encore publiées. Après cette période tumultueuse, le nombre de brevets publiés par ces sociétés est très faible par rapport à l’investissement réalisé. Cela suggère que de nombreuses sociétés ont probablement réfléchi à l’intérêt d’obtenir un monopole, compte tenu du risque de se voir dépossédées de ce monopole en raison des débats en cours.
Si une...
