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Brexit : « la formulation convenue avec le Royaume-Uni sur la protection des données et la vie privée doit rester une exception »

Le Contrôleur européen de la protection des données salue l’engagement des parties d’assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Il estime cependant que certains points de négociation doivent rester exceptionnels compte tenu du statut particulier du Royaume-Uni et en aucun cas devenir la règle dans les futures négociations commerciales de l’UE avec des pays tiers. 

Le Contrôleur européen de la protection des données personnelles (European Data Protection Supervisor) a rendu le 22 février un avis sur les deux propositions d’accords entre l’Union européenne et le Royaume-Uni : l’accord de commerce et de coopération et l’accord sur les procédures de sécurité pour l’échange et la protection des informations classifiées (tous deux applicables à titre provisoire depuis le 1er janv. 2021).

Le Contrôleur félicite les négociateurs pour l’introduction, dans l’accord de commerce, d’une disposition par laquelle les parties affirment leur engagement à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et à reconnaître le droit des individus au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données personnelles.

La protection des données ne peut faire l’objet de négociations dans le cadre des accords commerciaux de...

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