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Article

Brexit : « la formulation convenue avec le Royaume-Uni sur la protection des données et la vie privée doit rester une exception »
Brexit : « la formulation convenue avec le Royaume-Uni sur la protection des données et la vie privée doit rester une exception »
Le Contrôleur européen de la protection des données salue l’engagement des parties d’assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Il estime cependant que certains points de négociation doivent rester exceptionnels compte tenu du statut particulier du Royaume-Uni et en aucun cas devenir la règle dans les futures négociations commerciales de l’UE avec des pays tiers.
par Amélie Renard, Smart Action Protection des données personnellesle 2 mars 2021
Le Contrôleur européen de la protection des données personnelles (European Data Protection Supervisor) a rendu le 22 février un avis sur les deux propositions d’accords entre l’Union européenne et le Royaume-Uni : l’accord de commerce et de coopération et l’accord sur les procédures de sécurité pour l’échange et la protection des informations classifiées (tous deux applicables à titre provisoire depuis le 1er janv. 2021).
Le Contrôleur félicite les négociateurs pour l’introduction, dans l’accord de commerce, d’une disposition par laquelle les parties affirment leur engagement à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et à reconnaître le droit des individus au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données personnelles.
La protection des données ne peut faire l’objet de négociations dans le cadre des accords commerciaux de...
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