- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bruxelles I bis : incompatibilité d’une réglementation nationale introduisant un critère de nationalité dans la détermination du domicile
Bruxelles I bis : incompatibilité d’une réglementation nationale introduisant un critère de nationalité dans la détermination du domicile
La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.
par Pierre Gondard, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléansle 11 juin 2024
En dépit de la règle générale de compétence que pose le règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », attribuant compétence au juge du domicile du défendeur, il n’est pas exclu que certaines dispositions nationales viennent en paralyser l’esprit, notamment en introduisant certains critères qui tiennent à la nationalité du défendeur lorsqu’il s’agit de déterminer son domicile. Telle était la difficulté qu’a eu à connaître, dans son arrêt du 16 mai 2024, la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la réglementation bulgare applicable en matière d’injonction de payer.
En l’espèce, une société avait saisi une juridiction bulgare d’une demande d’injonction de payer à l’encontre d’un ressortissant bulgare pour le paiement d’une facture énergétique. Or, préalablement à la délivrance de cette injonction, le débiteur bulgare avait déclaré son adresse dans un autre État membre.
Néanmoins, conformément au droit bulgare et à l’interprétation qui en était faite par la Cour suprême...
