Bruxelles I : portée de la prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement en l’absence de signification de cette dernière

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 2023 confirme que la seule prise de connaissance d’une décision d’exequatur ne permet pas de pallier l’absence de signification de cette décision.

En l’espèce, un litige se déroulant en Italie a donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Milan jugeant qu’une chanson constituait une contrefaçon d’une autre œuvre musicale. Sur ce fondement, l’arrêt a condamné les sociétés et deux individus à réparer les préjudices moraux et patrimoniaux subis par une autre société et deux individus, tout en leur interdisant toute utilisation et exploitation de cette chanson. La condamnation a par ailleurs été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation italienne le 11 mai 2012.

Ces arrêts ont par la suite été déclarés exécutoires en France, en vertu de deux jugements du Tribunal de grande instance de Paris, rendus le 10 novembre 2015 et le 21 mars 2016, puis respectivement signifiés à la SACEM le 13 novembre 2015 et le 12 avril 2016.

C’est dans ces conditions que, par la suite, les parties ayant succombé devant les juges italiens ainsi que la SACEM ont été assignées, par les parties victorieuses, devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins d’obtenir la modification de la documentation relative à la chanson contrefaite et la répartition à leur profit des droits produits par son exploitation. L’une des personnes jugée contrefactrice par les juridictions italiennes a toutefois soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’absence de signification des décisions déclarant exécutoires en France les arrêts des juridictions italiens.

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2021, les magistrats de la Cour d’appel de Paris ont rejeté une telle fin de non-recevoir aux motifs que les décisions qui déclaraient exécutoires les arrêts italiens avaient été portées à la connaissance de la partie contrefactrice dans le cadre de la...