- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Bulletin de paie et certificat de travail : fin de la présomption de préjudice
Bulletin de paie et certificat de travail : fin de la présomption de préjudice
Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.
par Bertrand Inesle 17 mai 2016

Le code du travail charge l’employeur de remettre au salarié tout au long de la relation de travail divers documents, parmi lesquels on trouve entre autres le bulletin de paie et le certificat de travail. Le premier est communiqué au salarié chaque fois que celui-ci perçoit le salaire qui lui est dû (C. trav., art. L. 3243-2), tandis que le second lui est délivré à l’expiration du contrat de travail (C. trav., art. L. 1234-19). Si l’inexécution par l’employeur de ces obligations permet assurément au salarié d’en obtenir en justice l’exécution forcée en nature, éventuellement, en référé, elle n’a pas toujours donné systématiquement lieu à une sanction indemnitaire.
Il y a longtemps, en effet, la Cour de cassation exigeait du salarié, conformément aux canons de la responsabilité civile, qu’il apportât la preuve d’un préjudice s’il souhaitait percevoir des dommages-intérêts (s’agissant du bulletin de paie, V. Soc. 21 févr. 1979, n° 77-41.646, Bull. civ. V, n° 159 ; JCP 1981. II. 19525, note Y. Hertzog ; s’agissant du certificat de travail, V. Soc. 18 déc. 1978, n° 77-40.622, Bull. civ. V, n° 871 ; 12 juin 1981, n° 79-40.980, Bull. civ. V, n° 534). Une décision semble cependant avoir aligné le régime indemnitaire de la sanction du défaut de remise ou de remise tardive du bulletin de paie ou du certificat de travail sur celui du manquement dans la délivrance de l’attestation d’assurance chômage (C. trav., art. R. 1234-9, qui impose cette remise). Dans ce dernier cas, l’absence de remise de l’attestation cause nécessairement au salarié un préjudice que les juges doivent réparer (V. not. Soc. 19 mai 1998, n° 97-41.814, Bull. civ. V, n° 266 ; D. 1999. 280 , obs. C. Willmann
; Dr. soc. 1998. 723, obs. C. Marraud
; 7 déc. 1999, n° 97-43.106, Bull. civ. V, n° 470 ; D. 2000. 367
, obs. P. Fadeuilhe
; Dr. soc. 2000. 226, obs. J. Savatier
; 6 mai 2002, n° 00-43.024, Dalloz jurisprudence ; 9 avr. 2008, n° 07-40.356, Bull. civ. V, n° 83 ; D. 2008. 2268, obs. B. Ines
, note C. Lefranc-Hamoniaux
; ibid. 2306, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, C. Dupouey-Dehan, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès
; Dr. soc. 2008. 757, obs. G. Couturier
; RDT 2008. 378, obs. F. Héas
; JCP S 2008. 1377, obs. C. Puigelier ; 5 juill. 2011, n° 10-30.465, Dalloz jurisprudence ; 7 mars 2012, n° 10-20.174, Dalloz jurisprudence ; 20 nov. 2013, n° 12-21.100, Dalloz jurisprudence ; 17 sept. 2014, n° 13-18.850, Dalloz jurisprudence ; 4 févr. 2015, n° 13-18.168, Dalloz jurisprudence). C’est alors que dans une décision, certes inédite, la Cour de cassation a décidé que le défaut de remise d’un certificat de travail, d’un bulletin de paie et d’une attestation d’assurance chômage entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui devait être réparé (Soc. 15 déc. 2010, n° 08-45.161, Dalloz jurisprudence). L’arrêt comportait une part indéniable d’ambiguïté : soit le défaut de...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
L’opposabilité de la désignation syndicale adressée au président d’une UES
-
Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription
-
Le secret médical n’est pas un totem d’immunité disciplinaire
-
Régime de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne low cost
-
Impossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel
-
Vote électronique : atteinte au principe d’égalité en cas d’impossibilité matérielle d’exercer son droit de vote
-
L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention
-
Les États généraux veulent dynamiter la justice économique et sociale
-
Salariés en congé de reclassement et bénéfice de l’intéressement : quelles modalités de calcul et de répartition ?
-
Nouveau revers pour les opposants au référendum en Nouvelle-Calédonie