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Article
C’est – en principe – à l’administration de décider comment respecter ses obligations
C’est – en principe – à l’administration de décider comment respecter ses obligations
Est recevable la demande d’annulation du refus de l’administration de respecter ses obligations, même si le requérant n’a pas précisé les mesures qu’il demandait de prendre.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 décembre 2019
La personne qui demande à l’administration de respecter une obligation qui incombe à celle-ci n’est pas tenue de préciser les mesures nécessaires. Et le refus de prendre de telles mesures est néanmoins susceptible de recours, a jugé le Conseil d’État.
Plusieurs associations avaient demandé au directeur de la prison de Fresnes et au préfet du Val-de-Marne la mise en place d’un dispositif permettant le recueil et l’instruction des demandes d’asile formulées par les détenus de ce centre...
