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C’est mal parti pour la banque de la démocratie

par Caroline Fleuriotle 6 juillet 2017

En commission des lois, les sénateurs ont apporté des modifications aux projets de lois organique et ordinaire « rétablissant la confiance dans l’action publique » (sur une présentation des textes, v. Dalloz actualité, 15 juin 2017, art. C. Fleuriot ).

Ainsi, les sénateurs ont supprimé l’article qui prévoyait d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une banque de la démocratie. Le rapporteur de ces textes, Philippe Bas (les Républicains), évoque des « insuffisances […] de nature à rendre cette habilitation contraire à l’article 38 de la Constitution »....

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