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Le cadre des enquêtes menées par l’Autorité de la concurrence sous le prisme des pouvoirs de contrôle de l’autorité judiciaire
Le cadre des enquêtes menées par l’Autorité de la concurrence sous le prisme des pouvoirs de contrôle de l’autorité judiciaire
Jugeant que le président de la cour d’appel avait outrepassé ses compétences en statuant sur des éléments transmis après la fin de visites régulièrement autorisées et menées par l’Autorité de la concurrence, la chambre criminelle a rappelé que le cadre procédural de l’enquête lourde doit être interprété strictement tant au regard de sa temporalité que de la compétence d’attribution accordée à l’autorité judiciaire de contrôle.
par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robertle 7 novembre 2024
Face à la complexification des infractions à la concurrence, le législateur a jugé nécessaire de doter l’autorité régulatrice de prérogatives accrues pour garantir une plus grande efficience des procédures de contrôle. Cet élargissement des pouvoirs d’investigations permet à l’Autorité de la concurrence, autorité extrajudiciaire, de mener toujours plus loin des investigations pouvant mener à des sanctions. Ainsi, si ces sanctions n’ont pas toujours une nature pénale, il ne faut pas pour autant perdre de vue l’équilibre nécessaire entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense. À ce titre, la Cour de cassation réunie en chambre criminelle a rendu un arrêt intéressant le 24 septembre 2024. Par cet arrêt, la Cour a délimité les pouvoirs de contrôle du juge à l’encontre des investigations menées par l’Autorité.
Les faits sont assez simples : soupçonnant l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des solutions globales de caisses et des produits et services associés destinés aux commerces de tabac/presse, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) afin d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, l’autorisation de procéder à des visites et saisies dans les locaux d’une société. Cette mesure a été autorisée par le JLD et régulièrement menée par l’Autorité. Lors de ces opérations, la société...
