Caducité d’un jugement réputé contradictoire : titulaire de la faculté de reprise

Dans cet arrêt du 15 mai 2014, la deuxième chambre civile précise la règle issue de l’article 478 du code de procédure civile selon laquelle, lorsque un jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu pour n’avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

En l’espèce, un particulier avait été condamné, par deux jugements réputés contradictoires, à payer à une société certaines sommes au titre de deux contrats de crédit-bail. Cette dernière avait fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente mais la partie condamnée l’avait en retour assignée aux fins de faire déclarer non avenus les jugements en raison de l’absence de signification dans les six mois de leur date. La société s’était alors opposée, à titre principal, à cette demande et avait subsidiairement formé, à titre reconventionnel, une demande en...