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Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire.

par Romain Lafflyle 12 décembre 2018

À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcées depuis l’entrée en vigueur des décrets Magendie et du décret du 6 mai 2017, on en oublierait presque que certaines procédures échappent à ces sanctions devant la cour d’appel. C’est sans doute l’écueil de la cour d’appel de Bourges et des parties dans cette affaire.

Le juge aux affaires familiales, sur recours fondé sur l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et de la famille formé par un conseil départemental, condamne des descendants à contribuer aux frais d’hébergement d’une personne dépendante hébergée dans un établissement spécialisé. Ceux-ci forment deux déclarations d’appel contre le jugement et le conseiller de la mise en état prononce la caducité partielle de l’une des déclarations d’appel par ordonnance n’ayant pas fait l’objet d’un déféré. Toutefois, la cour d’appel de Bourges, en raison de l’indivisibilité du litige, constate la caducité des deux déclarations d’appel faute de signification, par application de l’article 911 du code de procédure civile, des conclusions au département intimé. L’ensemble des héritiers forme un pourvoi en soutenant notamment que seule la caducité partielle était encourue, que la cour ne pouvait d’office relever le...

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