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Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige

Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être déclarée à l’égard de l’ensemble des parties en cas d’indivisibilité du litige.

par Romain Lafflyle 6 juin 2017

La cour d’appel d’Amiens est amenée à statuer sur appel d’un jugement du tribunal d’instance ayant condamné solidairement des cautions à payer diverses sommes dues par le locataire au bailleur. Dans le cadre du délibéré, la cour relève d’office le moyen tiré tant de la caducité de la déclaration d’appel que de l’irrecevabilité des conclusions et, après avoir ordonné la réouverture des débats, déclare irrecevables les conclusions et caduque la déclaration d’appel. La cour observe en effet que, s’ils avaient signifié la déclaration d’appel à l’intimé non constitué, en l’espèce la locataire, les cautions appelantes ne lui avaient toutefois pas fait signifier leurs conclusions dans le délai de l’article 911 du code de procédure civile.

Se fondant sur l’article 914 du code de procédure civile qui dispose que le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l’appel, pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ou pour déclarer les conclusions...

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