- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige
Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être déclarée à l’égard de l’ensemble des parties en cas d’indivisibilité du litige.
par Romain Lafflyle 6 juin 2017
La cour d’appel d’Amiens est amenée à statuer sur appel d’un jugement du tribunal d’instance ayant condamné solidairement des cautions à payer diverses sommes dues par le locataire au bailleur. Dans le cadre du délibéré, la cour relève d’office le moyen tiré tant de la caducité de la déclaration d’appel que de l’irrecevabilité des conclusions et, après avoir ordonné la réouverture des débats, déclare irrecevables les conclusions et caduque la déclaration d’appel. La cour observe en effet que, s’ils avaient signifié la déclaration d’appel à l’intimé non constitué, en l’espèce la locataire, les cautions appelantes ne lui avaient toutefois pas fait signifier leurs conclusions dans le délai de l’article 911 du code de procédure civile.
Se fondant sur l’article 914 du code de procédure civile qui dispose que le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l’appel, pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ou pour déclarer les conclusions...
Sur le même thème
-
Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable
-
La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral
-
La concentration des demandes en cause d’appel et le partage
-
Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
-
Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?)
-
Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
-
Déclaration d’appel et chefs de jugement critiqués, le choix des armes
-
Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
-
Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel
-
Vous reprendriez bien un nouvel appel après cette caducité ?