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Caducité de l’appel pour absence de signification: absence de preuve d’un défaut de réception de l’avis du greffe

Doit être déclaré caduc, faute d’avoir procédé à la signification requise dans le mois suivant l’envoi de l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’avait pas constitué avocat.

par Mehdi Kebirle 18 juillet 2014

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile apporte une précision bienvenue quant à l’application de l’article 902 du code de procédure civile, aux termes duquel l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de l’avis qui lui est donné par le greffier pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé non constitué, sous peine de caducité de la déclaration d’appel.

Au cas d’espèce, une société avait relevé appel du jugement d’un tribunal de commerce l’ayant déboutée de ses demandes formées contre une autre société. L’appelante avait par la suite déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d’appel faute de signification...

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