- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Caducité de l’appel pour défaut de signification : avis du greffe dénué de toute ambiguïté
Caducité de l’appel pour défaut de signification : avis du greffe dénué de toute ambiguïté
L’avis adressé par le greffe et comportant la mention « avis appelant signif avocat » est dénué de toute ambiguïté pour un professionnel du droit, de sorte qu’une cour d’appel a pu estimer que la caducité de la déclaration d’appel était encourue, faute, pour l’appelant, d’avoir procédé à la signification prescrite par l’article 902 du code de procédure civile.
par Mehdi Kebirle 21 juillet 2014
En l’espèce, un appel avait été interjeté à l’encontre du jugement rendu par le juge aux affaires familiales d’un tribunal de grande instance. L’appelant avait par la suite déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification de l’acte d’appel à l’intimé dans le mois suivant l’avis adressé par le greffe (C. pr. civ., art. 902). La caducité avait toutefois été confirmée par la cour d’appel.
Au soutien du pourvoi formé à l’encontre de cette décision, le demandeur se fondait, notamment, sur un message que lui avait transmis le greffe par le biais du...
