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Caducité de l’appel pour défaut de signification : avis du greffe dénué de toute ambiguïté
Caducité de l’appel pour défaut de signification : avis du greffe dénué de toute ambiguïté
L’avis adressé par le greffe et comportant la mention « avis appelant signif avocat » est dénué de toute ambiguïté pour un professionnel du droit, de sorte qu’une cour d’appel a pu estimer que la caducité de la déclaration d’appel était encourue, faute, pour l’appelant, d’avoir procédé à la signification prescrite par l’article 902 du code de procédure civile.
par Mehdi Kebirle 21 juillet 2014
En l’espèce, un appel avait été interjeté à l’encontre du jugement rendu par le juge aux affaires familiales d’un tribunal de grande instance. L’appelant avait par la suite déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification de l’acte d’appel à l’intimé dans le mois suivant l’avis adressé par le greffe (C. pr. civ., art. 902). La caducité avait toutefois été confirmée par la cour d’appel.
Au soutien du pourvoi formé à l’encontre de cette décision, le demandeur se fondait, notamment, sur un message que lui avait transmis le...
