Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Caducité de l’appel pour irrégularité de forme de la notification des conclusions : nécessité d’un grief

La caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme affectant cette notification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l’invoque du grief que lui a causé l’irrégularité.

par Mehdi Kebirle 4 novembre 2014

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel sanctionnant l’absence de notification des conclusions dans les délais requis.

Une société avait interjeté appel du jugement d’un tribunal de commerce la condamnant à payer certaines sommes à une autre société. L’intimée invoquait la caducité de la déclaration d’appel faute de signification par l’appelant de ses conclusions dans le délai requis. Elle avait ensuite déféré à la cour d’appel de Paris l’ordonnance du conseiller de la mise en état la déboutant de cette demande.

Revenant sur la décision du conseiller de la mise en état, la cour d’appel saisie avait déclaré caduque la déclaration d’appel, en relevant que le délai de l’article 908 du code de procédure civile devait être augmenté du délai prévu par l’article 911-2 dans la mesure où l’appelante était domiciliée hors de France. La Cour avait ensuite précisé que l’avocat de cette dernière avait transmis ses conclusions au greffe de la cour d’appel par voie électronique, par le biais du RPVA. l’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon les modalités prévues par arrêté. Or, la cour d’appel de Paris ne fait pas partie des cours devant lesquelles la notification par RPVA des conclusions a été autorisée par l’arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire, de sorte que la transmission par cette voie devant...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :