Caducité de l’appel pour irrégularité de forme de la signification de la déclaration d’appel : nécessité d’un grief

Cet arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la deuxième chambre civile apporte une précision utile quant à l’application de l’article 902 du code de procédure civile, aux termes duquel l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de l’avis qui lui est adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé non constitué, à peine de caducité de la déclaration d’appel.

Au cas d’espèce, l’appelant avait déféré à la cour d’appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de sa déclaration d’appel faute de signification régulière. L’hypothèse de l’espèce n’était pas celle d’une signification tardive de la déclaration d’appel mais d’une signification qui avait bien eu lieu pendant le délai légal sous une forme qui n’était toutefois pas régulière. En effet, la déclaration d’appel avait été signifiée, dans le délai de l’article 902 du code de procédure civile, à domicile élu et non pas au domicile réel de l’intimé.

Pour confirmer la décision du conseiller de la mise en état, la cour d’appel a relevé que le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel n’est pas subordonné à la preuve d’un grief et que le moyen tiré de l’irrégularité de l’acte de signification ne concerne pas sa validité au regard des diligences qui y sont relatées, de sorte qu’il ne relève pas du régime des nullités de forme, lequel sanctionne la seule invalidité d’un acte de signification au regard de ses mentions.

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa des articles 114, 117 et 902 du code de procédure civile.

En chapeau, la Cour de cassation reprend une solution désormais classique selon laquelle «...