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Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » !
Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » !
Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dallozle 30 septembre 2024
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