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Article
Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » !
Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » !
Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dallozle 30 septembre 2024
Victime collatérale
Victime collatérale de la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 portant modification et codification du droit de la publicité foncière est caduque (ord. au sujet de laquelle, v. F. Cohet, AJDI 2024. 589 
) !
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