Les « cages en verre » de Nanterre devant le juge des référés

Cet été, des box en verre ont été édifiés un peu partout en France. Dans des cours d’assises, des salles correctionnelles et même au tribunal de police de Limoges. Pour un coût total de deux millions d’euros, les mis en cause vont pouvoir comparaître encagés dans un triple vitrage, reliés à leur avocat par un interstice, une fente de 20 cm environ, et connectés au procès qui les juge par un microphone fixé sur une réglette (v. not. Dalloz actualité, 6 déc. 2017, art. T. Coustet isset(node/187990) ? node/187990 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187990 ; ibid., 15 nov. 2017, art. A. Portmann isset(node/187640) ? node/187640 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187640 ; ibid., 24 oct. 2017, art. T. Coustet isset(node/187237) ? node/187237 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187237 ; ibid., 6 nov. 2015, art. A. Portmann isset(node/175513) ? node/175513 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175513)

Par arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité (BOMJ n° 2016-08, 31 août 2016), le ministère de la justice a préconisé la généralisation de la mise en place de box de salles d’audience inacceptables : vitrage complet ou barreaudage. Ces mesures sont la conséquence de la mise en œuvre des plans de lutte contre le terrorisme (PLAT).

Ces travaux ont été si soudains que les avocats n’ont pas été prévenus. « J’étais cet été à une réunion avec la présidence du TGI de Nanterre, personne n’a évoqué que l’on envisageait la construction de box dans les salles 3 et 4 [salles correctionnelles, ndlr]. Je l’ai découvert au mois d’août », explique jeudi 7 décembre Pierre-Ann Laugery, bâtonnier de l’Ordre des avocats des Hauts-de-Seine (92), aux juges des référés du tribunal de grande instance de Nanterre. « Alors qu’en tant que bâtonnier, je dois être associé aux décisions liées à la sécurité du palais de justice », poursuit-il. Il raconte qu’à Toulouse, ça a été fait en une nuit sans prévenir personne, et que le matin, le box n’était pas sonorisé. Il dénonce une décision prise en « catimini », qui l’a « offensé ».

Le barreau des Hauts-de-Seine, auquel se joint le Syndicat des avocats des France (SAF), a assigné l’État en référé – cette audience vient sur renvoi, demandé par la Chancellerie pour « réaliser un état des lieux des box », ce qui a donné lieu à un rapport privé, rendu le 4 décembre, qui conclut à l’absence de besoin d’un transport sur les lieux. Les avocats n’accordent aucune valeur à ce rapport et persistent dans leur demande, afin que soient constatés les problèmes qu’ils dénoncent. Ils demandent une expertise acoustique, estimant que l’on entend mal le prévenu, ce qui porte atteinte aux droits de la défense. Ils demandent une expertise « sécurité », car le box n’est pas pourvu de porte donnant sur la salle. Le seul accès se fait depuis le couloir qui mène vers le dépôt et, si un incendie s’y déclare, les avocats craignent que les prévenus (et l’escorte) grillent dans leur cage en verre.

L’argumentaire juridique est déployé, pour l’Ordre des avocats du 92, par M^e Fabien Arakelian. Pour lui, ces cages de verre portent atteinte aux droits de la défense : « Il y a une atteinte évidente à la libre communication entre un avocat et son client », explique-t-il. La présomption d’innocence, ensuite : « lorsqu’un prévenu monte du dépôt et qu’il comparaît dans des conditions telles que nous pouvons considérer qu’il représente un danger, cela pose un problème, car ces cages en verres sont assimilables à des cellules », plaide-t-il. La Cour européenne des droits de l’homme va dans ce sens (CEDH 17 juill. 2014, Svinarenko et Slyadnev c. Russie, n° 32541/08, RSC 2014. 623, obs. J.-P. Marguénaud ), ainsi qu’une directive de l’Union européenne, non encore transposée, mais qui préconise en son point n° 20 de « s’abstenir de présenter les suspects dans des box en verre, ou des cages en métal », dit le texte. Enfin, il y aurait atteinte au principe de dignité humaine, qui découlerait de l’enfermement même. 

Sur la sécurité, l’avocat du Syndicat des avocats de France développe : « imaginez qu’il faille incarcérer le prévenu à l’audience. Il faudrait l’escorter à travers la salle des pas perdus, avec les risques que cela peut comporter », plutôt que de le transférer directement dans le box des prévenus comme cela se fait actuellement.

En réponse, l’avocat de la Chancellerie fait valoir que l’issue de secours vers le couloir est suffisante, que la sonorisation répond aux normes internationales (norme Speach Transmission Index [STI]), à hauteur de 0,53 sur 1, ce qui la classe dans la catégorie « satisfaisant ». Et que la hauteur du box est de 2 m 11 – M^e Arakelian dénonçait un box dans lequel les personnes de grande stature ne pouvaient se tenir droites.

La décision doit être rendue le 21 décembre.