Calcul de l’indemnité d’expropriation des locaux frappés d’insalubrité irrémédiable

Dès lors que l’immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne sauraient être écartées au motif qu’il existe un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 11 mai 2023

À la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation par la société publique locale du Velay (SPLV) de plusieurs lots de copropriété au sein d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable, le juge de l’expropriation a été saisi en vue de la fixation des indemnités d’expropriation revenant à Monsieur D.

Dans une décision du 26 octobre 2021, la cour d’appel de Riom avait constaté que les locaux de Monsieur D. avaient été l’objet d’un arrêté du 21 décembre 2007 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et avait décidé qu’il y avait lieu d’écarter la méthode dite de « récupération foncière » et d’estimer le bien selon la méthode classique des termes de comparaison, dès lors que la destruction de l’immeuble n’était qu’une possibilité,

Toutefois, la société expropriante considérait a contrario que « dans le cadre de la...

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