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Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.
par Emmanuelle Maupinle 27 juin 2022
Par un arrêté du 15 décembre 2015, le maire des Allues a modifié l’article 1er du cahier des charges du lotissement « La Frasse ». Deux sociétés, bénéficiaires d’un permis de construire pour un logement collectif dont le terrain d’assiette se trouve au sein de ce lotissement, ont obtenu de la cour administrative d’appel l’annulation du jugement du tribunal administratif qui, saisi par la société civile immobilière (SCI) Le Flocon, colotie, a annulé cet arrêté. La SCI Le Flocon se pourvoit en cassation.
Pour l’application de...
