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Article
Calcul de la rémunération d’un salarié transféré à une personne publique
Calcul de la rémunération d’un salarié transféré à une personne publique
Pour comparer l’ancienne et la nouvelle rémunération d’un salarié transféré à une personne publique, il convient de prendre en compte toutes les primes et indemnités prévues par le nouveau contrat.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 juillet 2022
Dans un arrêt du 1er juillet, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les éléments à prendre en compte pour comparer la rémunération proposée à un salarié de droit privé transféré à une personne publique en application de l’article L. 1224-3 du code du travail à celle qu’il touchait avant ce transfert, comme le prévoit l’avis Mme Manolis (CE, avis, 21 mai 2007, n° 299307, Dalloz actualité, 8 juin 2007, obs. E. Royer ; Lebon 
; AJDA 2008. 204 , note J.-M. Lemoyne de Forges ; AJFP 2007. 244, et les obs. ; Dr. soc. 2007. 969, concl. F. Séners .
La haute juridiction était saisie pour la seconde fois du litige opposant Mme A., ancienne salariée de l’association Comité de vacances et de loisirs au centre communal d’action sociale de la commune d’Hyères, qui avait repris, en 2012, les activités périscolaires et extrascolaires précédemment exercées par l’association.
Dans une première décision, le Conseil d’État avait indiqué que la comparaison devait se faire sur la base du montant brut...
