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Calcul des budgets du comité d’entreprise

Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement ainsi que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.

par Wolfgang Fraissele 11 juillet 2018

Cette décision est une confirmation du revirement jurisprudentiel opéré le 7 février (Soc. 7 févr. 2018, n° 16-16.086 et n° 16-24.231, Dalloz actualité, 22 févr. 2018, obs. W. Fraisse ; RDT 2018. 387, obs. H. Ciray par lequel la Cour de cassation a abandonné la référence au compte 641 pour s’attacher à la notion de « masse salariale brute » constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ces deux décisions s’inscrivent également dans l’évolution législative et réglementaire formalisée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017. En effet, les articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du code du travail disposent que « la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Faisant application de ces nouvelles règles, la chambre sociale a dans ses arrêts du 7 février considéré que les sommes attribuées au...

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