Calcul des budgets du comité d’entreprise

Cette décision est une confirmation du revirement jurisprudentiel opéré le 7 février (Soc. 7 févr. 2018, n° 16-16.086 et n° 16-24.231, Dalloz actualité, 22 févr. 2018, obs. W. Fraisse par lequel la Cour de cassation a abandonné la référence au compte 641 pour s’attacher à la notion de « masse salariale brute » constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ces deux décisions s’inscrivent également dans l’évolution législative et réglementaire formalisée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017. En effet, les articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du code du travail disposent que « la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Faisant application de ces nouvelles règles, la...