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Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’autre part, de la transition énergétique.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 septembre 2020
Dans un arrêt du 22 juillet, le Conseil d’État précise les modalités de calcul des majorations de constructibilité prévues par l’article L. 528-1 du code de l’urbanisme.
Aux termes du 2° de cet article, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir, dans certains secteurs, que la réalisation de programmes comportant des logements sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible. Le 3° autorise un dépassement des règles relatives au gabarit, dans la limite de 30 % pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. L’article L. 528-9 précise...
