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Calcul du délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire
Calcul du délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire
Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la demande formée plus d’un jour après la décision de placement en détention alors que cette décision, intervenue un vendredi, pouvait encore faire l’objet d’un appel et d’une demande d’examen immédiat, le lundi suivant.
par Alice Roquesle 18 septembre 2020
Par son arrêt du 22 juillet 2020, la Cour de cassation vient rappeler les règles de décompte des délais de procédure pénale en matière de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire.
En l’espèce, une personne mise en examen des chefs d’infraction à la législation sur les stupéfiants faisait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire après débat différé, le vendredi 17 avril 2020.
Le lundi 20 avril 2020, son avocat interjetait appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l’article 187-1 du code de procédure pénale, sollicitait du président de la chambre de l’instruction un examen immédiat de cet appel.
Par ordonnance du mardi 21 avril 2020, le président de la chambre d’instruction estimait irrecevable la demande d’examen immédiat de l’appel au motif qu’elle avait été interjetée plus d’un jour après la décision de placement en détention.
Le mis en examen se pourvut en cassation.
Au visa des articles 187-1 et 801 du code de procédure pénale, la chambre criminelle annule l’ordonnance du 21 avril 2020.
La chambre rappelle qu’en application...
