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Lorsque le preneur d’un logement à loyer modéré ne procède pas à la déclaration annuelle de ses revenus, empêchant ainsi le bailleur de savoir s’il est redevable du SLS, celui-ci est provisoirement liquidé sur la base de la valeur maximale du coefficient de dépassement de ressources, mais dans la limite d’un plafond (les montants cumulés du loyer principal et du SLS ne peuvent excéder 25 % des ressources de toutes les personnes du foyer).
par Delphine Peletle 28 mars 2017
Conformément à l’article L. 441-3, alinéa 1er, du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitation à loyer modéré perçoivent de leurs locataires un supplément de loyer de solidarité (SLS), qui s’ajoute au loyer principal et aux charges locatives, lorsqu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements à loyer modéré.
Le montant du SLS est obtenu en multipliant la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable (CCH,...
