- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Cancellation décidée en cassation : étendue de la saisine de la chambre de l’instruction
Cancellation décidée en cassation : étendue de la saisine de la chambre de l’instruction
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie par le juge d’instruction pour l’exécution d’une cancellation décidée par la Cour de cassation, elle ne peut statuer sur la validité de pièces de procédure postérieures, sans rapport avec ce précédent contentieux, sa saisine étant strictement limitée à cette exécution. Pour autant, cette limitation ne prive pas les parties, le témoin assisté et le juge d’instruction de soulever la nullité d’actes viciés en eux-mêmes, dans les conditions de l’article 173 du code de procédure pénale.
La limitation de la saisine de la chambre de l’instruction
En l’espèce, l’intéressé, mis en examen, a déposé une requête en nullité relative au témoignage d’une personne ayant souhaité rester anonyme. Pour cause, les déclarations de cet individu n’avaient pas été recueillies spontanément et constituaient pour partie des réponses aux interrogations de l’enquêteur. Dès lors, l’acte constituait une audition, laquelle ne pouvait être conduite sous couvert de l’anonymat que dans les conditions et formes prescrites par l’article 706-58 du code de procédure pénale. Toutefois, la chambre de l’instruction avait rejeté ladite demande en nullité.
Par arrêt du 20 mars 2024 (Crim. 20 mars 2024, n° 23-85.065, D. 2024. 1363 
, note P. Collet ), la Cour de cassation a cassé sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction en ses dispositions ayant rejeté la nullité de cet acte, en a prononcé l’annulation et a ordonné son retrait du dossier de la procédure ainsi que la cancellation des pièces y faisant référence (sur la cancellation, v. l’art. 174, al. 3, c. pr. pén. qui prévoit cette pratique et précise que les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu’a été établie une copie certifiée conforme à l’original, qui est classée au greffe de la cour d’appel ; v. égal., Rép. pén., v° Nullités de procédure, par M. Guerrin, nos 262 et 263).
À la suite de cet arrêt de cassation, le juge d’instruction a saisi la chambre de l’instruction aux fins d’annulation du rapport de synthèse définitif d’enquête dressé par un officier de police judiciaire qui reprenait...
