Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Candidat à la location ou caution : la signature sur la pièce d’identité n’est plus requise

Un décret du 3 octobre 2019 supprime l’obligation pour le candidat locataire ou sa caution personne physique de fournir une pièce justificative d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire.

par Yves Rouquetle 10 octobre 2019

En modifiant les annexes I et II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 (JO 5 oct.) abandonne l’obligation pour le candidat à la location ou sa caution personne physique de fournir, au bailleur qui en ferait la demande, une pièce...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :