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Article
Candidat à la location ou caution : la signature sur la pièce d’identité n’est plus requise
Candidat à la location ou caution : la signature sur la pièce d’identité n’est plus requise
Un décret du 3 octobre 2019 supprime l’obligation pour le candidat locataire ou sa caution personne physique de fournir une pièce justificative d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire.
par Yves Rouquetle 10 octobre 2019
En modifiant les annexes I et II du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 (JO 5 oct.) abandonne l’obligation pour le candidat à la location ou sa caution personne physique de fournir, au bailleur qui en ferait la demande, une pièce...
