Capacité d’une association à devenir légataire de biens immobiliers

Les associations dites « d’intérêt général » ont la possibilité de « posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit ». Toutefois, le préfet peut former opposition à cette libéralité si l’organisme légataire ou donataire n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, précise l’article 910 du code civil.

M^me A. a institué l’association Fraternité française légataire universelle de ses biens meubles et immeubles, à charge pour celle-ci de suivre ses dernières volontés, lesquelles prévoient que cette association donnera la jouissance exclusive de plusieurs biens immobiliers, sans indication de limite de temps et à titre gratuit, au Rassemblement national. À la suite...