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Article
Capacité d’une association à devenir légataire de biens immobiliers
Capacité d’une association à devenir légataire de biens immobiliers
Dans un arrêt publié au Lebon, le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 24 juin 2024
Les associations dites « d’intérêt général » ont la possibilité de « posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit ». Toutefois, le préfet peut former opposition à cette libéralité si l’organisme légataire ou donataire n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, précise l’article 910 du code civil.
Mme A. a institué l’association Fraternité française légataire universelle de ses biens meubles et immeubles, à charge pour celle-ci de suivre ses dernières volontés, lesquelles prévoient que cette association donnera la jouissance exclusive de plusieurs biens immobiliers, sans indication de limite de temps et à titre gratuit, au Rassemblement national. À la suite...
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Code civil 2025, annoté
06/2024 -
124e édition
