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Article
Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité
Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité
La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces captages.
par Jean-Marc Pastorle 19 février 2021
Les dispositions du IX de l’article 61 de la loi du 24 juillet 2019 ont pour effet de maintenir l’instauration de périmètres de protection rapprochée dans des situations pour lesquelles le législateur a désormais prévu que celle-ci n’était plus requise dans les cas où un arrêté d’ouverture d’une enquête publique relative à...
