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Article
Captation journalistique d’actes d’enquête : une atteinte aux intérêts de la personne concernée
Captation journalistique d’actes d’enquête : une atteinte aux intérêts de la personne concernée
Par un arrêt du 19 décembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que la captation du déroulement d’actes d’enquête portait nécessairement atteinte au secret de l’enquête, abstenant la personne concernée de démontrer l’existence d’un quelconque grief.
Le passager et le conducteur d’un véhicule ont été interpellés. Une fouille de la sacoche du passager a été effectuée sans sa présence. Seule la signature de l’officier de police judiciaire figurait au procès-verbal. Dans la sacoche ont été découvertes les clés de deux véhicules, à bord desquels ont été trouvés des armes et des produits stupéfiants. Le conducteur du véhicule a été mis en examen.
Trois mois plus tard, au cours d’un reportage diffusé à la télévision, étaient visibles des scènes d’interpellations desdits passager et conducteur du véhicule.
Le conducteur a sollicité la nullité de pièces de la procédure et de certains actes.
L’absence de contestation du propriétaire du bien fouillé fait obstacle au grief du tiers
Tout d’abord, la Cour s’est penchée sur la question de savoir si, au sein d’une même procédure, lorsque plusieurs personnes sont mises en examen, l’absence de contestation d’un acte par la personne ayant un droit sur le local perquisitionné, fait obstacle à ce que l’autre personne mise en examen établisse l’existence d’un grief résultant d’une irrégularité de cette perquisition.
La Cour de cassation affirme la nécessité pour le demandeur d’établir un grief, une atteinte portée à ses intérêts (§ 10 de l’arrêt). Pour ce faire, elle s’appuie sur sa jurisprudence selon laquelle toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la signature du procès-verbal de perquisition et saisie (§ 9).
Toutefois, la Haute juridiction affirme que l’absence de grief peut se déduire de l’absence de préjudice causé au requérant par l’irrégularité (§ 11). Appliqué au cas d’espèce, elle estime que lorsque l’irrégularité consiste en l’absence de signature du procès-verbal de perquisition, le grief peut être écarté si la personne propriétaire du bien perquisitionné ne conteste pas la présence ou l’intégrité des biens saisis.
Or, la Cour compare la situation d’espèce à la jurisprudence invoquée et estime qu’elle ne peut s’appliquer, puisque le requérant ne justifie pas avoir occupé les lieux perquisitionnés. En...
