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Le caractère de gravité en matière d’indemnisation au titre de la solidarité nationale

Le Conseil d’État juge qu’un accident médical non fautif survenu lors d’une opération ne remplit pas la condition de gravité requise pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lors que l’arrêt de travail délivré postérieurement est justifié par la seule persistance des douleurs qui avaient justifié l’opération.

par Emmanuelle Maupinle 13 juin 2022

En vue de faire cesser de violentes névralgies intercostales, M. A a été opéré en 2014 d’une hernie discale. L’intervention n’a pas permis d’obtenir la disparition des douleurs. En revanche, une lésion accidentelle a entraîné un décollement majeur de l’omoplate gauche. Il a demandé au juge de mettre à la charge de l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) les préjudices subis. La cour administrative d’appel a rejeté sa...

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