- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Caractère excessif d’une sanction sans borne temporelle de la CNIL
Caractère excessif d’une sanction sans borne temporelle de la CNIL
par Léo Gentyle 6 octobre 2016
Le principe de proportionnalité justifie l’annulation d’une sanction complémentaire de publication en tant qu’elle ne fixe pas de durée, juge le Conseil d’État.
La haute juridiction considère de façon constante que la décision de publier une sanction administrative revêt le caractère d’une sanction complémentaire (CE 17 nov. 2006, n° 276926, Société CNP Assurances, Lebon 
). Et, si une motivation distincte de la sanction principale n’est pas exigée (CE 9 nov. 2007, n° 298911, Société Bourse direct SA, Lebon), elle veille néanmoins à ce que la mesure ne soit pas disproportionnée (v. CE 15 avr. 2016, n° 390759, Société Guadeloupe Téléphone Mobile, Lebon ; AJDA 2016. 1614 ).
C’est dans ce cadre que le Conseil d’État a annulé la délibération du 12 février 2015 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé contre le directeur du Théâtre national de Bretagne (TNB) un avertissement assorti d’une publication, sans précision de durée, sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance.
En l’espèce, le...
