- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Caractère excessif d’une sanction sans borne temporelle de la CNIL
Caractère excessif d’une sanction sans borne temporelle de la CNIL
par Léo Gentyle 6 octobre 2016
Le principe de proportionnalité justifie l’annulation d’une sanction complémentaire de publication en tant qu’elle ne fixe pas de durée, juge le Conseil d’État.
La haute juridiction considère de façon constante que la décision de publier une sanction administrative revêt le caractère d’une sanction complémentaire (CE 17 nov. 2006, n° 276926, Société CNP Assurances, Lebon
). Et, si une motivation distincte de la sanction principale n’est pas exigée (CE 9 nov. 2007, n° 298911, Société Bourse direct SA, Lebon), elle veille néanmoins à ce que la mesure ne soit pas disproportionnée (v. CE 15 avr. 2016, n° 390759, Société Guadeloupe Téléphone Mobile, Lebon
; AJDA 2016. 1614
).
C’est dans ce cadre que le Conseil d’État a annulé la délibération du 12 février 2015 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé contre le directeur du Théâtre national de Bretagne (TNB) un avertissement assorti d’une publication, sans précision de durée, sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance.
En l’espèce, le...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Le « schéma global cohérent de la zone », objet urbanistique non identifié à la portée limitée
-
Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager
-
Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine
-
Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
-
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
-
Régulation ferroviaire : le cumul des pénalités dans le système d’amélioration des performances ferroviaires




