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Caractère implicite de la ratification d’une créance déclarée sans pouvoir : bis repetita !

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Après avoir rendu un premier arrêt sur la question le 10 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que puisqu’aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, celle-ci peut être implicite.

L’ouverture d’une procédure collective sonne, pour le créancier soumis à la discipline collective, le glas de son droit de poursuite individuelle contre le débiteur. Cette limitation de l’activité juridique du créancier est notamment compensée par l’obligation qui lui est faite de procéder à la déclaration de sa créance (C. com., art. L. 622-24). Par cet acte, le créancier vient manifester son intention d’obtenir, dans le cadre de la procédure collective, paiement de ce qui lui est dû par le débiteur.

Figure emblématique du droit des entreprises en difficulté, le régime de la déclaration de créance a été bouleversé par l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014. Pour l’essentiel, si auparavant, seul le créancier était doté du pouvoir de déclarer sa créance, la réforme a introduit la possibilité pour le débiteur de déclarer pour le compte du créancier (C. com., art. L. 622-24, al. 3) et la faculté pour ce dernier de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue (C. com., art. L. 622-24, al. 2).

L’arrêt ici rapporté vient confirmer le régime de cette ratification, laquelle peut être seulement « implicite » (plus précisément sur cette question, B. Ferrari, Entre symbole et précision : la ratification implicite de la créance déclarée sans pouvoir, Dalloz actualité, 26 mars 2021).

En l’espèce, une banque a, par l’intermédiaire d’un préposé, déclaré au passif de son débiteur une créance correspondant au solde d’un prêt. Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire au motif que le salarié déclarant était...

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