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Caractère simple de la présomption de l’article 194 du code général des impôts

La présomption prévue par l’article 194 du code général des impôts, qui répute les enfants mineurs bénéficiaires d’une résidence alternée à la charge égale de chacun des deux parents, peut être écartée si l’un de ces deux parents apporte la preuve qu’il assume la charge principale de ces enfants.

par Rodolphe Mésale 18 septembre 2015

La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 9 septembre 2015, le caractère simple de la présomption de l’article 194 du code général des impôts, texte duquel il ressort que les enfants qui ont leur résidence alternée chez leurs deux parents sont réputés être à la charge égale de l’un et l’autre parent.

Dans cette affaire, le père d’enfants ayant leur résidence alternée chez chacun de leurs deux parents avait demandé à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par ces enfants. La cour d’appel de Colmar allait rejeter cette demande dans son arrêt du 24 juin 2014, considérant que...

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