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Caractérisation de la réception tacite malgré les contraintes économiques et les protestations

En application de l’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la réception tacite est caractérisée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de ne pas recevoir l’ouvrage, lorsque ce dernier, d’une part, a pris possession des lieux et, d’autre part, s’est acquitté de la quasi-totalité du prix du marché.

par Fanny Garciale 9 septembre 2016

Cet arrêt offre l’occasion de revenir sur la notion de réception tacite, mais cette fois la Cour de cassation vient préciser la portée de la prise de possession revêtant un caractère contraint. Avec le critère de paiement de la quasi-totalité du prix des travaux, celui de la prise de possession constitue l’une des conditions de caractérisation de ce concept prétorien. Par ailleurs, une lecture en creux de la décision permet de considérer que les protestations émises par le maître d’ouvrage ne sont pas toujours exclusives de la reconnaissance d’une réception tacite.

Sur la prise de possession contrainte

Certaines limites inhérentes au critère de la prise de possession se dessinent peu à peu dans la jurisprudence, notamment en présence de maîtres d’ouvrage exerçant une activité économique et ainsi contraints de prendre possession des lieux sans volonté par ailleurs de réceptionner l’ouvrage. Entendant cette contrainte, la Cour de cassation avait fait le choix d’écarter la reconnaissance d’une réception tacite en présence d’une prise de possession justifiée par une nécessité économique. Elle se fondait sur l’absence de volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de réceptionner le bien litigieux (en ce sens, à propos d’un aménagement contractuel dans un contrat de construction de maison individuelle, V. Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 13-24.947, Bull. civ. III, à paraître ; Dalloz actualité, 8 juin 2015, obs. F. Garcia ; D. 2015. 1100 ; ibid. 2016. 617, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RDI 2015. 355, obs. F. Garcia ; 16 déc. 2014, n° 13-26.049, Dalloz jurisprudence ; 20 mai 2014, n° 13-18.002, RDI 2014. 465, obs. B. Boubli ; 8 avr. 2014, n° 13-16.250, RDI 2014. 408, obs. B. Boubli ; 28 janv. 2014, n° 12-22.091, Dalloz jurisprudence).

C’est de cette contrainte qu’il est également question dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, mais dans...

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