- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Caractérisation du délit de favoritisme et détermination du préjudice subi
Caractérisation du délit de favoritisme et détermination du préjudice subi
La chambre criminelle précise dans un arrêt remarqué du 7 septembre dernier que le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocatsle 28 septembre 2022
En l’espèce, une employée municipale et une société étaient renvoyées devant le tribunal correctionnel pour des faits de favoritisme et de recel de cette infraction dans le cadre de l’attribution d’un marché public en matière de restauration scolaire.
Plus précisément, une commune avait décidé d’attribuer durant l’été 2015 le service public de la restauration scolaire de la commune à une société. Un contrat avait été signé en conséquence.
L’association du restaurant en charge de ce service public et candidate au renouvellement dudit marché avait déposé plainte en signalant le comportement d’une employée municipale qui avait travaillé avec la société visée par la plainte dans le cadre de l’exécution des précédentes délégations en gérant la distribution des repas fournis par la société.
Une enquête préliminaire était ouverte. Elle permettait d’établir que l’agent municipal avait aidé la société attributaire du marché pour la présentation du dossier de candidature, laquelle avait à...
