Carnet d’information du logement (CIL) : top départ !

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a créé le carnet d’information du logement (CIL) qui a remplacé le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement mis en place par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vert, puis retouché par la loi ELAN en 2018 et finalement déclaré inconstitutionnel.

Le CIL permet de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés, dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques.

Champ d’application du carnet d’entretien du logement (CIL)

Travaux de construction et certains travaux de rénovation des logements à compter du 1^er janvier 2023

Le carnet est obligatoire pour les logements construits ou sur lesquels sont exécutés des travaux de rénovation ayant une incidence significative sur leur performance énergétique (CCH, art. L. 126-35-11, créé par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 167). L’obligation s’applique aux constructions ou travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis le 1^er janvier 2023 (CCH, art. L. 126-35-4, créé par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 167). Si aucune formalité administrative n’est requise pour la réalisation des travaux, le CIL doit être établi dès lors qu’ils ont donné lieu à un devis accepté depuis le 1^er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsqu’ils ont débuté compter de cette date (CCH, art. L. 126-35-4, al. 2, créé par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 167).

Travaux de rénovation donnant lieu à la création du CIL

Les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique donnant lieu à la création du CIL (CCH, art. R. 126-33, I, créé par D. n° 2022-1674, 27 déc. 2022) sont ceux qui relèvent des catégories suivantes :

• 1° travaux d’isolation thermique des toitures (travaux mettant en œuvre un procédé d’isolation thermique des combles ou de la toiture, qu’il s’agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d’une toiture-terrasse. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place d’une surtoiture ventilée ou d’un système de protection solaire de la toiture) (Arr. 27 déc. 2022, art. 2) ;
• 2° travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur (travaux mettant en œuvre un procédé d’isolation thermique...