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Carte judiciaire : une délégation de parlementaires a été reçue par la Chancellerie

par Thomas Coustetle 11 avril 2018

Sous l’impulsion des députés Marc Le Fur et Jean-Paul Mattei (v. déjà, Dalloz actualité, 22 févr. 2018, art. T. Coustet ), une délégation de parlementaires qui se veut « transpartisane », a été reçue le 10 avril 2018 par Nicole Belloubet sur la question de la réorganisation territoriale des tribunaux. Dans l’attente des décrets d’application et face à l’inquiétude des élus, la Chancellerie confirme que « plusieurs points ont été abandonnés ».

Premier point, l’adaptation du réseau des juridictions ne passera pas par la création d’un « tribunal judiciaire départemental » qui aurait assuré « une mission de coordination des autres tribunaux judiciaires à son échelle territoriale », comme ce qu’évoquait en son temps le rapport rendu par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon à l’issue des chantiers de la justice (v. Dalloz actualité, 25 janv. 2018, par G. Deharo ).

Ensuite, dans les villes où siègent à la fois un tribunal de grande instance et un tribunal d’instance, les magistrats en poste dans cette dernière juridiction y resteront affectés. Par ailleurs, sur accord du président de la cour d’appel, un tribunal de grande instance pourra éventuellement se voir attribuer des compétences spécifiques suivant une liste qui sera arrêtée par le débat parlementaire à venir.

Enfin, si la question de la « définition de leur ressort » a pu être évoquée par la ministre elle-même (v. Dalloz actualité, 24 janv. 2018, art. T. Coustet ), « les cours d’appel garderont leur ressort et toutes leurs compétences ». Le ministère réitère que « tous les sites seront maintenus ».

 

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