Cartel des compotes : la cour d’appel de Paris réduit sensiblement les amendes

Si plusieurs commentateurs ont souvent prêté un rôle de « juge homologateur » des décisions de l’Autorité de la concurrence à la chambre 5-7 de la cour d’appel de Paris, l’arrêt rendu dans l’affaire des Compotes atteste du contraire. Six de sept entreprises condamnées par l’Autorité dans l’affaire n° 19-D-24 avaient, en effet, formé un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris. Alors que les moyens d’annulation relatifs à la régularité de la procédure ou tendant à invalider l’infraction ont été pour l’essentiel rejetés, la cour a toutefois fait droit à plusieurs moyens relatifs à la détermination des amendes et a, en tant que véritable juge de la réformation, réduit le montant total des amendes infligées à ces entreprises de 58 millions à 31 millions d’euros.

Sur la décision attaquée

Pour rappel, cette procédure a été initiée à la suite d’une demande de clémence émanant de l’entreprise Coroos, que l’on peut qualifier de spontanée dans la mesure où aucune perquisition n’avait encore été réalisée par la DGCCRF ou l’Autorité avant son dépôt, ce qui n’est pas si fréquent que cela en France.

L’Autorité avait considéré que sept entreprises de transformateurs de fruits en compote avaient mis en œuvre, entre octobre 2010 et janvier 2014, une entente horizontale et secrète visant, premièrement, à manipuler les prix des compotes vendues à la grande distribution sous marques de distributeur (MDD) et aux distributeurs de la restauration hors foyer (RHF) et, deuxièmement, à se répartir les clients et les volumes pour ces mêmes produits. Le gendarme français de la concurrence, en répression, avait sanctionné ces six entreprises à une amende totale de 58 millions d’euros. Coroos, seule entreprise à avoir sollicité et obtenu la clémence, avait été totalement exonérée d’une amende (Aut. conc. 17 déc. 2019, n° 19-D-24, Secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes).

C’est cette décision qui a été réformée par l’arrêt commenté.

Sur la procédure

Préalablement à l’analyse de la décision au fond, la cour d’appel de Paris a sans difficulté rejeté les moyens de procédure tirés de la violation du principe d’impartialité d’un rapporteur des services de l’instruction pour avoir instruit à la fois la demande de clémence de Coroos et la saisine au fond (pts 34 à 60), de la violation des droits de la défense de la société BSA en ne communiquant pas un document ayant permis à l’Autorité de retenir son implication en tant que société mère du groupe Lactalis (pts 67 à 73). Si la cour concède à l’entreprise Delis que sa participation à l’une des réunions infractionnelles ne lui avait pas été valablement notifiée, elle a toutefois précisé que cette omission n’emporte aucune incidence au fond. Dès lors et conformément au célèbre adage qui veut qu’il n’y ait « pas de nullité sans grief », la cour rejette également ce moyen (pts 74 à 86).

Sur l’infraction

Sur le fond et sans étonnement, la cour d’appel de Paris ne remet pas en cause l’analyse de l’Autorité. Les juges de la chambre 5-7 ont confirmé qu’il s’agissait bien d’une entente anticoncurrentielle. Si de manière générale les entreprises ont tenté de discréditer les déclarations et éléments de preuves apportés par le demandeur à la clémence, cette démarche assez habituelle n’aura pas prospéré. L’Autorité, en effet, ne s’est...