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Cartels : extension de la présomption d’influence déterminante

Pour la première fois, la CJUE étend la présomption d’exercice d’une influence déterminante au cas où une société mère détient 100 % des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle ne détient pas la totalité ou la quasi-totalité du capital social de cette dernière. 

par Fayrouze Masmi-Dazile 10 février 2021

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la CJUE valide l’appréciation faite par le Tribunal de l’Union européenne en première instance et rejette le recours de la banque d’affaire Goldman Sachs dans l’affaire du cartel des câbles électriques (Trib. UE 12 juill. 2018, aff. T-419/18, The Goldman Sachs Group c/ Commission). Elle estime que l’extension de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante est possible dans l’hypothèse où une société mère détient et exerce l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle n’en détient pas l’intégralité du capital.

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