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La réception avec réserves fait peser une obligation de résultat sur l’entrepreneur principal jusqu’à la levée desdites réserves, à charge pour lui de se retourner contre le sous-traitant à l’origine des malfaçons.
par Thomas Coustetle 27 février 2017
Le présent arrêt tranche la question des effets d’une réception avec réserves. Il est acquis que les désordres réservés relèvent de la garantie de parfait achèvement à l’exclusion de la garantie décennale (Civ. 3e, 4 mars 2014, n° 10-15.715, Dalloz jurisprudence). À son expiration, le constructeur répond des désordres sur le fondement du droit commun. L’arrêt rapporté rappelle cette règle et en précise la portée.
En l’espèce, à la suite de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle et à une réception avec réserves l’année d’après concernant le ravalement exécuté par un sous-traitant, des micro-fissures sont apparues sur la façade dont l’assureur dommages-ouvrage avait refusé la prise en charge. Les acquéreurs ont donc assigné l’entrepreneur en responsabilité contractuelle de droit commun. Ce dernier a appelé en garantie le sous-traitant.
La cour d’appel (Paris, 30 oct. 2015) a condamné...
