- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La réception avec réserves fait peser une obligation de résultat sur l’entrepreneur principal jusqu’à la levée desdites réserves, à charge pour lui de se retourner contre le sous-traitant à l’origine des malfaçons.
par Thomas Coustetle 27 février 2017
Le présent arrêt tranche la question des effets d’une réception avec réserves. Il est acquis que les désordres réservés relèvent de la garantie de parfait achèvement à l’exclusion de la garantie décennale (Civ. 3e, 4 mars 2014, n° 10-15.715, Dalloz jurisprudence). À son expiration, le constructeur répond des désordres sur le fondement du droit commun. L’arrêt rapporté rappelle cette règle et en précise la portée.
En l’espèce, à la suite de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle et à une réception avec réserves l’année d’après concernant le ravalement exécuté par un sous-traitant, des micro-fissures sont apparues sur la façade dont l’assureur dommages-ouvrage avait refusé la prise en charge. Les acquéreurs ont donc assigné l’entrepreneur en responsabilité contractuelle de droit commun. Ce dernier a appelé en garantie le sous-traitant.
La cour d’appel (Paris, 30 oct. 2015) a condamné...
