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Catastrophe aérienne : question de procédure

La Cour de cassation juge, à la suite d’une catastrophe aérienne, qu’une action en indemnisation de la part des ayants droit des victimes peut être exercée à la fois contre le constructeur de l’aéronef et contre la compagnie aérienne devant le tribunal du siège du premier car ces demandes ont entre elles un lien de connexité. 

par Xavier Delpechle 26 septembre 2019

En matière de catastrophe aérienne, il n’est pas rare que les victimes (ou plutôt généralement leurs ayants droit, car les victimes n’ont le plus souvent pas survécu, malheureusement) agissent en indemnisation de préférence contre le constructeur de l’aéronef accidenté, même s’ils n’ont pas de lien contractuel avec celui-ci, plutôt que contre le transporteur aérien ayant assuré le vol. Cela, même si en pratique une catastrophe résulte d’une multitude de facteurs, parce qu’ils estiment que l’accident est imputable pour l’essentiel au constructeur (pour une illustration, Paris, 6 mars 2008, n° 06/15786, Sté Boeing company, D. 2008. 1452, obs. I. Gallmeister , note P. Courbe ; ibid. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ). Il peut être également de bonne stratégie judiciaire d’agir contre le constructeur, puisqu’il sera poursuivi dans son pays. Or, les tribunaux des pays...

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