- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Catégorie active : quelle marge de manœuvre pour la CNRACL ?
Catégorie active : quelle marge de manœuvre pour la CNRACL ?
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne peut pas refuser une retraite anticipée à un fonctionnaire dont l’emploi est mentionné à l’annexe de l’arrêté du 12 novembre 1969, sauf s’il n’a pas exercé les missions prévues par le statut particulier de cet emploi.
par Marie-Christine de Monteclerle 24 mai 2017
Mme B. a été auxiliaire de puériculture au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, d’abord, de 1977 à 1979, au service des maladies infectieuses puis, de 1979 à 2013, à la crèche du personnel de l’établissement. En 2013, âgée d’un peu plus de 55 ans, elle a présenté une demande de liquidation anticipée de pension de retraite en application de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. En effet, depuis 1988, les auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière appartiennent au corps des aides-soignants et l’emploi d’aide-soignant est classé en catégorie active par...
