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Causes d’interruption de l’action en recherche des fruits dans l’indivision post-communautaire

Un dire à expert interrompt l’action en recherche des fruits dans l’indivision post-communautaire.

par Thibault Douvillele 6 janvier 2014

L’article 815-10 du code civil dispose, dans son deuxième alinéa, que « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ». Dans son troisième alinéa, ce texte ajoute qu’« aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable, plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Toute la question est alors de savoir quelles sont les causes d’interruption de ce délai de prescription.

En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé. Des difficultés sont nées à l’occasion de la liquidation et du partage de leur communauté. L’indivision post-communautaire était notamment composée de 500 parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) sur 3 125. C’est seulement dans un dire du 25 juin 2008 que l’épouse a demandé à l’expert judiciaire, chargé d’évaluer les biens indivis, de bien distinguer la part correspondant aux capitaux propres de la société et d’y ajouter les dividendes dont elle n’a pas bénéficié. La cour d’appel considère que ce dire à expert a interrompu la prescription de l’action en recherche des fruits ce qui permet à l’épouse de l’exercer pour les dividendes perçus à partir du 25 juin 2003. Contestant la décision des juges du fond, l’époux forme un pourvoi en cassation. Il estime d’abord qu’un dire à expert n’interrompt par le délai de prescription. Il considère...

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