Cautionnement et prescription bis repetita

Une fois de plus, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la prescription de l’action contre la caution dans le cadre d’une procédure collective. En l’espèce, M. A. a consenti à la société Cassone plusieurs prêts garantis par le cautionnement solidaire de M. D. Cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 25 janvier 1994, M. A. a, le 9 février 1994, déclaré sa créance qui a été admise au passif par une ordonnance du 3 février 1995. Puis, le 16 mai 1995, la société débitrice a bénéficié d’un plan de cession. Assigné par M. A. en exécution de son engagement de caution, le 18 juin 2013, M. D. lui a opposé la prescription de sa demande.

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a jugé que la demande de M. A. n’était pas prescrite, énonçant d’abord que la décision d’admission de créance a pour effet d’opérer une substitution de la prescription trentenaire, prescription de droit commun d’exécution d’un titre exécutoire, à la prescription attachée à la nature de la créance et notamment la prescription décennale de l’article L. 110-4 du code de commerce, et que cette interversion de prescription est opposable à la caution. L’arrêt a retenu, ensuite, que les actes de cautionnement en cause ayant une nature commerciale, la prescription décennale s’est vue substituée par la prescription trentenaire attachée à l’exécution d’un titre exécutoire à la date de l’ordonnance d’admission des créances en garantie desquelles M. D. s’est porté caution solidaire, soit au 3 février 1995, et que, par l’effet de la loi du 17 juin 2008 portant réforme du régime de la prescription, cette prescription trentenaire, qui n’était pas acquise, a été remplacée par une prescription de dix ans courant à compter de la nouvelle loi.

L’arrêt est censuré par la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution : la Cour rappelle tout d’abord que « l’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi...