- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation, la totalité de leur montant doit être chiffrée.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 24 octobre 2022
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation rappelle que le maître d’ouvrage est fondé à demander que le coût des travaux non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de façon irréaliste soient mis à la charge du constructeur à titre de réparation. En revanche, il ne peut se prévaloir d’un défaut d’information sur les modalités de révision du prix après avoir reconnu expressément en avoir pris connaissance et avoir signé une mention manuscrite.
Défauts d’information du maître d’ouvrage et de chiffrage des travaux reconnus en appel
Dans cette espèce, par un arrêt rendu le 20 novembre 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la société Sapo (constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plan), tendant à l’infirmation de sa condamnation au paiement des maîtres d’ouvrage de la somme de 21 847 € au titre des travaux non ou mal chiffrés par la notice descriptive (Paris, 20 nov. 2020, n° 18/21180).
Selon l’appelant, la sanction du défaut de prévision et de chiffrage des travaux réservés par les maîtres d’ouvrage consiste dans l’annulation du contrat et non dans la réintégration du montant de ces travaux dans le prix. En outre, il souligne le caractère non indispensable à l’utilisation de la maison des travaux de peinture intérieure, de la clôture, du portail ainsi que des places de stationnement.
De plus, le constructeur reproche aux juges du fond de le condamner à payer la somme de 12 000,97 €, alors que les maîtres d’ouvrage ont attesté avoir été avisés de la révision du prix par une mention manuscrite suivie de...
Sur le même thème
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2024 : l’ICC, loin devant
-
Référé-expertise : effet relatif de l’interruption du délai d’action quant aux désordres visés dans l’assignation
-
VEFA et défauts de conformité apparents : application de la loi dans le temps
-
Travaux de reprise et réception tacite : insuffisance de la seule prise de possession de l’ouvrage
-
Travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics : l’action en paiement direct relève du juge administratif
-
Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission
-
Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
-
L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré
Sur la boutique Dalloz
Code de la construction et de l’habitation 2024, annoté et commenté
03/2024 -
31e édition
Auteur(s) : Alice Fuchs-Cessot; Sabine Bertolaso; Camille Dreveau; Fanny Garcia; Camille Selighini