- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
CCMI : clause manuscrite du maître d’ouvrage indiquant les travaux conservés à sa charge
CCMI : clause manuscrite du maître d’ouvrage indiquant les travaux conservés à sa charge
Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits par le constructeur et faire l’objet d’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, dans laquelle celui-ci reconnaît en accepter le coût et la charge, sous peine de nullité du contrat.
par Delphine Peletle 17 juillet 2018
En l’espèce, deux maîtres d’ouvrage concluent avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, auquel est assortie une garantie de livraison. La notice descriptive annexée au contrat prévoit que certains travaux resteront à la charge des maîtres d’ouvrage mais ces derniers ne rédigent aucune mention manuscrite en ce sens. Les maîtres d’ouvrage assignent alors le constructeur et le garant afin qu’ils les indemnisent du montant de ces travaux.
La cour d’appel fait droit à la demande des maîtres d’ouvrage, en condamnant solidairement le constructeur et le garant à supporter le coût des travaux litigieux. Son arrêt est cassé par la Haute juridiction qui rappelle que « seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu ».
L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation liste les énonciations que doit impérativement comporter le CCMI avec fourniture de plan, afin de permettre au maître d’ouvrage de...
Sur le même thème
-
De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
-
L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré
-
Loi « immigration » et habitat indigne
-
Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation
-
Prescription des recours entre constructeurs : cinq ans à compter de la demande en réparation de la victime
-
Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur
-
VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »
-
Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant
-
Contestation du mémoire du constructeur par le maître d’ouvrage : attention au respect des délais contractuels
-
Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue