CCMI : clause manuscrite du maître d’ouvrage indiquant les travaux conservés à sa charge

En l’espèce, deux maîtres d’ouvrage concluent avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, auquel est assortie une garantie de livraison. La notice descriptive annexée au contrat prévoit que certains travaux resteront à la charge des maîtres d’ouvrage mais ces derniers ne rédigent aucune mention manuscrite en ce sens. Les maîtres d’ouvrage assignent alors le constructeur et le garant afin qu’ils les indemnisent du montant de ces travaux.

La cour d’appel fait droit à la demande des maîtres d’ouvrage, en condamnant solidairement le constructeur et le garant à supporter le coût des travaux litigieux. Son arrêt est cassé par la Haute juridiction qui rappelle que « seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu ».

L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation liste les énonciations que doit impérativement comporter le CCMI avec fourniture de plan, afin de permettre au maître d’ouvrage de...