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CCMI : notice descriptive imprécise et défauts de conformité apparents

La notice descriptive mettant à la charge du maître de l’ouvrage des travaux dont le chiffrage est absent ou non réaliste constitue un manquement du constructeur à son obligation d’information.

par Fanny Garciale 12 septembre 2014

La notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est source de nombreux litiges, en particulier à l’endroit des travaux pour lesquels le maître de l’ouvrage fait le choix de s’en réserver l’exécution. En application de l’article R. 231-4, II, du code de la construction et de l’habitation, le coût de ces travaux doit être précisé par le constructeur et accepté par le maître de l’ouvrage. Dans l’affaire présentée, la Cour de cassation, reprenant l’appréciation des juges du fond, a reconnu la violation de ces prescriptions, par l’absence de chiffrage d’un certain nombre de travaux (dallage et revêtements pour l’essentiel) et le chiffrage « non explicite et réaliste » d’autres éléments (rampe d’accès terrassée) au sein de la notice descriptive annexée au CCMI avec fourniture de...

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