- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

CCMI : point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde
CCMI : point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde
Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves, point de départ de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation
par Camille Dreveaule 28 février 2020
L’article 218-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Non limité aux conventions relatives à des biens mobiliers, ce texte de portée générale concerne les contrats de construction dès lors qu’ils sont conclus entre un professionnel et un consommateur. Ainsi, la prescription biennale s’applique à l’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (Civ. 1re, 17 févr. 2016, n° 14-29.612, D. 2016. 477 ; Civ. 3e, 26 oct. 2017, n° 16-13.591, D. 2017. 2204
; RDI 2018. 37, obs. J.-P. Tricoire et O. Tournafond
; RTD civ. 2018. 96, obs. H. Barbier
). Ce principe étant fixé, demeure la question du régime juridique et notamment du point de départ du délai de prescription. La question est d’autant plus complexe et cruciale que les contrats du secteur protégé sont soumis à un paiement échelonné (V. Civ. 3e, 6 sept. 2018, n° 17-19.325, RDI 2018. 556, obs. J.-P. Tricoire
)
Cette fois, c’est un contrat de construction de maison individuelle qui offre à la cour de cassation l’occasion de préciser le point de départ du délai de la prescription s’agissant du solde du prix du contrat lorsque des réserves ont été formulées à la réception.
En...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 mai 2025
-
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
-
Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
-
Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé
-
Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d’urbanisme
-
Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ?
-
Crédit immobilier et responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
-
CNTGI : le président peut briguer plus de deux mandats
-
Défaut d’habilitation du syndic à agir en justice et recevabilité de l’action