CCMI : les préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie de livraison

Le contrat de construction d’une maison individuelle doit, à peine de nullité, être assorti d’une garantie de livraison. Cette dernière prend la forme d’un cautionnement solidaire par lequel la caution garantit le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution « des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus », et, depuis l’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019, « de la fabrication, de la pose et de l’assemblage des éléments préfabriqués ».

L’étendue de la garantie de livraison n’est cependant pas illimitée et la Cour de cassation veille, à cet égard, à ce que le garant de livraison n’intervienne pas au-delà des conditions strictement définies par la loi, comme l’illustre parfaitement l’arrêt commenté.

Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans, une garantie de livraison a été souscrite auprès de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT). Les maîtres de l’ouvrage, constatant un retard dans l’exécution des travaux ainsi que l’existence de non conformités contractuelles et malfaçons, ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire.

Par la suite, les maîtres de l’ouvrage ont, sur la base du rapport d’expertise judiciaire, assigné le constructeur de maison individuelle et le garant de livraison en paiement du coût de la démolition-reconstruction de l’ouvrage, du coût des travaux de finition réservés et des travaux connexes réalisés en pure perte, ainsi qu’en indemnisation de leurs différents préjudices.

Le contrôle prétorien des conditions de mobilisation de la garantie de livraison

Afin de condamner le garant à supporter l’ensemble des travaux de réparation nécessaires, l’arrêt d’appel a retenu que la défaillance du constructeur était caractérisée eu égard au dépassement du délai contractuel de livraison, à l’absence de levée des réserves et à la nécessité de procéder à la démolition-reconstruction de...