Ce que prévoit la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, dans sa version issue de l’accord de la Commission mixte paritaire (D. Goetz, Terrorisme : accord de la Commission mixte paritaire, Dalloz actualité, 18 mai 2016 isset(node/179009) ? node/179009 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179009). Alors que le projet de loi présenté par le gouvernement ne comportait que 34 articles (C. Fleuriot, Ce que prévoit la réforme de la procédure pénale, pour l’après état d’urgence, Dalloz actualité, 7 janv. 2016 isset(node/176560) ? node/176560 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176560), il s’est considérablement étoffé après son passage à l’Assemblée nationale (C. Fleuriot, Terrorisme : les députés valident les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale, Dalloz actualité, 7 mars 2016 isset(node/177711) ? node/177711 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177711) et au Sénat (C. Fleuriot, Terrorisme : le Sénat durcit les conditions d’exécution et d’aménagement des peines, Dalloz actualité, 4 avr. 2016 isset(node/178306) ? node/178306 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178306), pour atteindre 120 articles. Il convient de revenir sur les principales dispositions de ce texte, qui, à quelques exceptions près, sont entrées en vigueur dès la publication de la loi.

Nouveaux actes d’investigation

La présente loi élargit considérablement les pouvoirs d’enquête et d’instruction en matière de criminalité organisée, par l’extension d’actes d’investigation précédemment réservés à l’instruction ou par la création de nouveaux actes d’investigation. L’article 706-90 du code de procédure pénale contient désormais un nouvel alinéa permettant au juge des libertés et de la détention (JLD) d’autoriser, en matière terroriste uniquement, les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation durant l’enquête préliminaire. Jusqu’alors, si les perquisitions de nuit étaient possibles en enquête de flagrance et durant l’information judiciaire dans les locaux d’habitation, elles ne pouvaient pas concerner des locaux d’habitation en enquête préliminaire. Dans tous les cas, le juge autorisant une perquisition de nuit devra, outre les éléments de motivation qui étaient déjà exigés par l’article 706-92, justifier de l’impossibilité de la réaliser pendant les heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale. Par ailleurs, les sonorisations et fixations d’images, qui n’étaient possibles que durant l’information judiciaire, le sont désormais également durant l’enquête, aussi bien de flagrance que préliminaire (C. pr. pén., art. 706-96), tout en restant réservées à la criminalité organisée. C’est, là encore, le JLD qui pourra délivrer l’autorisation d’y procéder durant l’enquête.

Les nouveaux actes d’investigation créés par la présente loi suivent la même logique : s’ils sont réservés aux investigations entrant dans le champ d’application de la criminalité organisée, ils seront possibles durant l’enquête sur autorisation du JLD ou durant l’information judiciaire. Il s’agit de l’accès à distance aux correspondances électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique (C. pr. pén., art. 706-95-1 s.), du recours aux IMSI-catchers (C. pr. pén., art. 706-95-4 s.) ou encore de l’accès à distance à des données stockées sur un système informatique (C. pr. pén., art. 706-102-1), là où l’ancien article 706-102-1 ne permettait que la captation de données en temps réel. Tous ces actes sont particulièrement attentatoires à la vie privée et font par conséquent l’objet d’un encadrement dont on peut se demander s’il est suffisant. Outre l’autorisation donnée par le juge d’instruction ou le JLD, qui se voit confier des prérogatives de plus en plus importantes, le recours à ces actes est limité dans le temps. S’agissant des sonorisations et fixations d’images, elles peuvent être autorisées pour un...